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Nous nous occupons "gratuitement" de toutes vos formalités de changement auprès de votre banque !

CHOISIR VOTRE ASSURANCE DE PRET

Choisir l'assurance de votre prêt immobilier librement, c'est votre droit !

Au cours des dernières années, l'assurance emprunteur est revenue plusieurs reprises dans les discussions parlementaires. L'emprunteur a le droit de choisir l'assurance de son prêt immobilier, et plusieurs textes de loi sont là pour l'affirmer.

La Loi Lagarde (septembre 2010)

Depuis la loi Lagarde (septembre 2010), vous êtes libre de choisir l'assurance de votre prêt immobilier dès lors que le contrat que vous choisissez, présente des garanties équivalentes à celui que la banque vous propose.
La banque ne peut le refuser qu'au motif de la non-équivalence de garanties. Elle doit alors motiver son refus par écrit et ne peut modifier les conditions de taux d'octroi du prêt.  

Loi Consommation ( Loi Hamon ) 26 juillet 2014

Depuis le 26 juillet 2014, les dispositions de la loi Consommation sont en application. Une mesure essentielle a t adopte en assurance emprunteur : compter de la date d'mission de son offre de prt immobilier, tout emprunteur dispose dun dlai dun an pour substituer lassurance de la banque par une assurance de son choix aux garanties quivalentes.

Si les dlais de votre projet sont incompatibles avec les dlais et contraintes annoncs par votre tablissement prteur, concrtisez votre prt et vous pourrez remplacer votre assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la date d'mission de votre offre de prt!

La loi Consommation a galement prvu les points suivants :

  • La banque ne peut exiger aucun frais pour effectuer ce changement dassurance, et ne doit pas modifier les conditions de votre crdit (le taux notamment) ;
  • La banque dispose dun dlai de 10 jours ouvrs pour rpondre votre demande de rsiliation/substitution dassurance. La non-quivalence de garanties est le seul motif de refus valable.
  • Le TAEA (Taux Annuel Effectif de lAssurance) devient lindicateur de rfrence pour exprimer en pourcentage le poids rel de l'assurance emprunteur par rapport au taux nominal de votre crdit. Vous trouverez ce TAEA sur votre devis AEM ; la banque a elle aussi lobligation dafficher ce taux dans ses conditions dassurance pour que vous puissiez comparer objectivement les deux propositions. Un tarif exprim en % du capital initial (CI) par an et par personne na plus de raison dtre affich par la banque, ce calcul conduit sous valuer le poids rel de l'assurance dans le crdit.
Article L113-12 du Code des Assurances (pour les prts signs avant Juillet 2014 ou pour les changements dassurance aprs le dlai de 1 an de la Loi Hamon)

La facult de rsiliation annuelle de l'assurance de prt immobilier est garantie par l'article L113-12 du Code des Assurances.
Une fois votre prt sign, vous pouvez donc rsilier l'assurance de la banque, en la substituant par une autre de votre choix niveau de garanties quivalent.
Pour en savoir plus, consultez notre rubrique ddie au changement d'assurance en cours de prt

La Convention AERAS (Janvier 2007)

Pour les emprunteurs présentant un risque de santé, renseignez-vous sur la convention AERAS.
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. En vigueur depuis le 7 janvier 2007, elle rappelle que l'emprunteur est libre de souscrire son assurance indépendamment de son prêt et auprès de l'organisme de son choix.
« Les établissements de crédit s'engagent à accepter des contrats individuels d'assurance décès et invalidité dès lors que ces derniers présentent un niveau équivalent au contrat groupe sans aucune pénalisation financière. » « Ils s'engagent enfin à assurer des conditions d'emprunt identiques quelle que soit la solution assurantielle retenue.»

Une information ? un conseil ?

Contactez la plateforme Gestion Emprunteur au 04.78.62.62.62 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h00 20h00, le samedi de 8h00 17h15