Devis en cours ? Déjà prélevé ?
Accès à votre espace AEM Pour déclarer un sinistre, modifier
vos coordonnées ou votre prêt :

Accès à votre espace assuré(s)
Mot de passe oublié ?!

Contactez nous

tel Assurance Emprunteur MAIF04.78.62.62.62
mail Assurance Emprunteur MAIFaem@securimut.fr

Découvrez le « mandat de résiliation »

Changez d'assurance en toute simplicité avec le mandat de résiliation.

Nous nous occupons "gratuitement" de toutes vos formalités de changement auprès de votre banque !

CHOISIR VOTRE ASSURANCE DE PRET

Choisir l'assurance de votre prêt immobilier librement, c'est votre droit !

Au cours des dernières années, l'assurance emprunteur est revenue plusieurs reprises dans les discussions parlementaires. L'emprunteur a le droit de choisir l'assurance de son prêt immobilier, et plusieurs textes de loi sont là pour l'affirmer.

La Loi Lagarde (septembre 2010)

Depuis la loi Lagarde (septembre 2010), vous êtes libre de choisir l'assurance de votre prêt immobilier dès lors que le contrat que vous choisissez, présente des garanties équivalentes à celui que la banque vous propose.
La banque ne peut le refuser qu'au motif de la non-équivalence de garanties. Elle doit alors motiver son refus par écrit et ne peut modifier les conditions de taux d'octroi du prêt.  

Loi Consommation (« Loi Hamon ») – 26 juillet 2014

Depuis le 26 juillet 2014, les dispositions de la loi Consommation sont en application. Une mesure essentielle a été adoptée en assurance emprunteur : à compter de la date d'émission de son offre de prêt immobilier, tout emprunteur dispose d’un délai d’un an pour substituer l’assurance de la banque par une assurance de son choix aux garanties équivalentes.

Si les délais de votre projet sont incompatibles avec les délais et contraintes annoncés par votre établissement prêteur, concrétisez votre prêt et vous pourrez remplacer votre assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la date d'émission de votre offre de prêt!

La loi Consommation a également prévu les points suivants :

  • La banque ne peut exiger aucun frais pour effectuer ce changement d’assurance, et ne doit pas modifier les conditions de votre crédit (le taux notamment) ;
  • La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de résiliation/substitution d’assurance. La non-équivalence de garanties est le seul motif de refus valable.
  • Le TAEA (Taux Annuel Effectif de l’Assurance) devient l’indicateur de référence pour exprimer en pourcentage le poids réel de l'assurance emprunteur par rapport au taux nominal de votre crédit. Vous trouverez ce TAEA sur votre devis AEM ; la banque a elle aussi l’obligation d’afficher ce taux dans ses conditions d’assurance pour que vous puissiez comparer objectivement les deux propositions. Un tarif exprimé en % du capital initial (CI) par an et par personne n’a plus de raison d’être affiché par la banque, ce calcul conduit à sous évaluer le poids réel de l'assurance dans le crédit.
Article L113-12 du Code des Assurances (pour les prêts signés avant Juillet 2014 ou pour les changements d’assurance après le délai de 1 an de la Loi Hamon)

La faculté de résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier est garantie par l'article L113-12 du Code des Assurances.
Une fois votre prêt signé, vous pouvez donc résilier l'assurance de la banque, en la substituant par une autre de votre choix – à niveau de garanties équivalent.
Pour en savoir plus, consultez notre rubrique dédiée au changement d'assurance en cours de prêt

La Convention AERAS (Janvier 2007)

Pour les emprunteurs présentant un risque de santé, renseignez-vous sur la convention AERAS.
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. En vigueur depuis le 7 janvier 2007, elle rappelle que l'emprunteur est libre de souscrire son assurance indépendamment de son prêt et auprès de l'organisme de son choix.
« Les établissements de crédit s'engagent à accepter des contrats individuels d'assurance décès et invalidité dès lors que ces derniers présentent un niveau équivalent au contrat groupe sans aucune pénalisation financière. » « Ils s'engagent enfin à assurer des conditions d'emprunt identiques quelle que soit la solution assurantielle retenue.»

Une information ? un conseil ?

Contactez la plateforme Gestion Emprunteur au 04.78.62.62.62 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, le samedi de 8h00 à 17h15